Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
12/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacité permanente... Lire la suite
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercial
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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