Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le :
02/11/2026
02
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2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte ... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail...Source : www.lemag-juridique.com









