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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers.
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Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par l'organisation de règles liées aux différentes formes de contrat que celles attachées aux responsabilités des différents acteurs, pour permettre le meilleur achèvement et la meilleure réception du bien. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Yves FÉRÈS

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Actualités

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 14h24 14 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 12h48 12 48
Droit du travail - Employeurs
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h41 08 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 18h36 18 36
Droit commercial / Droit de la distribution
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 15h24 15 24
Droit commercial / Baux commerciaux
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h36 16 36
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 09h35 09 35
Droit commercial
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h55 10 55
Droit du travail - Employeurs
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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