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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
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