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Le droit civil est une des grandes familles du droit privé dont l'ensemble des règles sont regroupées dans le Code civil.
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Le droit civil est une des grandes familles du droit privé dont l'ensemble des règles sont regroupées dans le Code civil.

Cette catégorie a vocation à régir les relations entre les personnes physiques et morales de droit privé, en administrant notamment les questions relatives aux contrats, aux biens, à la propriété ou encore à la responsabilité. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Yves FÉRÈS

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Actualités

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 17h49 17 49
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h05 10 05
Droit commercial
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 11h47 11 47
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 13h50 13 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 12h29 12 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h08 11 08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
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Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h13 09 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
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