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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et CCN 66... Lire la suite
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