Contactez-nous au
04 48 49 05 48
Nos services numériques
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités du cabinet
  3. Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire

Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Actualités du cabinet

L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, peut parfois réserver de mauvaises surprises lorsque des défauts graves apparaissent après la vente.

Ces vices cachés, non apparents au moment de l’acquisition, peuvent rendre le véhicule impropre à l’usage ou en diminuer fortement la valeur. Face à cette situation, l’acheteur dispose de recours ; encore faut-il être en mesure de prouver l’existence du vice et son antériorité à la vente.

Se pose alors une question déterminante : faut-il privilégier une expertise privée, rapide et souple, ou recourir à une expertise judiciaire, plus lourde, mais dotée d’une force probante supérieure ?
 

Expertise privée et judiciaire : quelle est leur valeur juridique ?


Les mécanismes d’expertise privée sont largement répandus et, dès lors qu’un véhicule est affecté d’un prétendu vice caché, l’assurance diligentera un expert afin qu’il examine le véhicule et que l’assurance puisse faire une offre d’indemnisation.

Néanmoins, l’expertise privée souffre d’une valeur probante nettement moins forte que l’expertise judiciaire et pour cause : cette dernière est diligentée par un expert assermenté qui devra respecter les principes directeurs de la procédure civile, et notamment le principe du contradictoire.

Les juridictions accordaient donc moins de force aux expertises privées, ces dernières n’étant pas réputées respecter pleinement le principe du contradictoire (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710).

Toutefois, ce principe a été récemment atténué par la jurisprudence, qui considère qu’un jugement peut se fonder sur un rapport d’expertise privée lorsqu’un fait établi n’est pas discuté par les parties (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-15.281).

Également, les juges peuvent se fonder sur deux rapports d’expertise privée qui se corroborent pour fonder leur décision (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-15.877).

En résumé, l’expertise judiciaire s’impose comme l’un des modes de preuve les plus efficaces, mais l’expertise privée peut toutefois être utile, y compris en cas de litige, dans certaines conditions.

Ces deux types d’expertises sont complémentaires. En effet, réaliser une expertise privée en sus d’une expertise judiciaire peut permettre de confirmer un point discuté et également venir appuyer certains éléments sur lesquels l’expert judiciaire aurait été imprécis.

Ainsi, pour la reconnaissance d’un vice caché, il sera essentiel pour l’acquéreur du véhicule vicié de procéder à ces deux types d’expertises afin de bénéficier d’une force probatoire accrue.
 

Comment solliciter une expertise privée ou judiciaire ?


Souvent, l’expertise privée est diligentée par l’assureur, mais il est possible que l’acheteur d’un véhicule vicié fasse appel à son propre expert privé.

Concernant l’expertise judiciaire, elle doit nécessairement être sollicitée judiciairement. L’expertise judiciaire pourra être demandée dans le cadre d’un référé-expertise.

Concrètement, l’acquéreur sollicitera du juge la désignation d’un expert avec pour objectif d’expertiser le bien et de détecter un éventuel vice caché. Généralement, cette demande est acceptée sans difficulté majeure.

En cas de litige lié à votre véhicule, le cabinet Férès met à votre service son expertise du contentieux en droit de l’automobile et vous accompagne dans vos démarches tant amiables que judiciaires.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK