Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS... Lire la suite
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
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Cadre en forfait jours : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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