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Vice caché lors de l'achat d'un véhicule : quelle marche à suivre en cas de contentieux avec le vendeur ?

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Actualités du cabinet

L’achat d’un véhicule est toujours un acte revêtant une importance particulière. Que l’acquisition soit dans un but professionnel ou à titre personnel, il existe un risque que le véhicule soit affecté d’un vice caché.

L’existence d’un tel vice compromet souvent l’utilisation du véhicule par l’acheteur qui pourra tenter d’obtenir réparation auprès du vendeur dans le délai imparti.

Le régime des vices cachés

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie est fondée sur l’une des deux obligations principales du vendeur, à savoir : garantir à l’acquéreur l’usage de la chose qu’il vend.

Concrètement, l’article 1641 du même Code donne les caractéristiques que doit présenter le vice caché, à savoir :

Un vice qui soit caché ;

Un vice antérieur à la vente ;

Un vice rendant l’objet de la vente impropre à son usage.

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le vice apparent correspond généralement à un vice dont l’acheteur, non expérimenté, peut s’apercevoir.

Il peut s’agir, par exemple, d’une fuite d’huile, d’usure des pneumatiques ou encore d’une défaillance du système électrique.

En cas de vente avec un professionnel

Si la vente concerne un professionnel, celui-ci sera présumé connaître les vices affectant la chose et ne pourra que très difficilement faire valoir qu’il ne pouvait pas connaître le vice (Cass. com., 27 novembre 1991, 89-19.546).

Si l’acheteur possède la qualité de consommateur et que le vendeur est un professionnel, il pourra réclamer l’application de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

En cas d’achat d’un véhicule d’occasion

L’achat d’un véhicule d’occasion est également couvert par la garantie des vices cachés. Néanmoins, en cas de litige, l’appréciation du vice sera plus stricte en fonction de l’état du véhicule. Il est en effet logique qu’un défaut sur un véhicule ayant un kilométrage élevé soit jugé moins sévèrement qu’un véhicule neuf.

Les conséquences de la caractérisation d’un vice caché

L’acquéreur pourra restituer le bien au vendeur et obtenir le remboursement du prix de vente ou pourra conserver le véhicule tout en récupérant une partie du prix. Si la garantie légale de conformité est mobilisable, le consommateur pourra solliciter, en sus des conséquences susdites, la mise en conformité du bien.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Si la garantie des vices cachés peut être mobilisée par voie amiable en contactant simplement le vendeur ou par courrier rédigé par un avocat, il est fréquent qu’un contentieux éclate, le vendeur refusant souvent de reprendre le bien.

L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans dès la découverte du vice pour engager une action en justice. Il conviendra d’étayer cette action de preuves démontrant une impropriété du véhicule à son usage. Cette preuve peut être rapportée par une expertise privée.

En pratique, il est fréquent de réaliser une expertise judiciaire, cette dernière ayant une force probatoire supérieure aux yeux du juge.

En cas de litige lié à votre, le cabinet Férès met à votre service son expertise du contentieux automobile et vous accompagne dans vos démarches tant amiables que judiciaires.

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