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Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?

Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
Actualités du cabinet

La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour les salariés concernés. Lorsque l’activité se poursuit, les contrats de travail sont, en principe, transférés automatiquement au nouvel employeur.

Celui-ci se voit alors imposer un certain nombre d’obligations à l’égard des salariés repris, tant sur le plan contractuel que social. Il est donc essentiel de bien comprendre les droits des salariés et les devoirs de l’employeur afin de sécuriser la transmission et d’assurer la continuité des relations de travail.
 

La poursuite automatique des contrats de travail


L’article L.1224-1 du Code du travail énonce une règle claire : les contrats de travail sont automatiquement maintenus en cas de modification de la situation juridique de l’employeur.

Les opérations concernées sont larges et couvrent l’ensemble des situations que l’employeur est susceptible de rencontrer (succession, vente, fusion, mise en société, etc.).

L’article L.1224-2 du même Code précise en outre que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés, des mêmes obligations que celles qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.

Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Ce mécanisme permet ainsi de protéger les salariés contre les velléités d’un nouvel employeur qui souhaiterait réduire les effectifs de l’entreprise.

Pour que ces dispositions s’appliquent, il est nécessaire que le cessionnaire, en sa qualité de nouvel employeur, reprenne une entité économique autonome.
 

Les obligations de l’ancien et du nouvel employeur


Lors de l’opération de cession, l’ancien et le nouvel employeur sont soumis à des obligations distinctes.
 
  • Les obligations de l’ancien employeur

Les obligations de l’ancien employeur prennent effet avant la cession. À ce titre, il doit :
 
  • Informer les salariés de la cession ;
 
  • Informer le CSE de la cession, s’il en existe un au sein de l’entreprise.

Ces obligations sont d’ordre légal et permettent aux salariés, le cas échéant, de présenter une offre de reprise de l’entreprise ou, à tout le moins, d’être informés du sort réservé à leur contrat de travail.
 
  • Les obligations du nouvel employeur

Le nouvel employeur doit, quant à lui, maintenir l’ensemble des droits des salariés transférés. Ceux-ci doivent notamment conserver :
 
  • Les congés payés acquis ;
 
  • L’ancienneté ;
 
  • La rémunération.

En d’autres termes, les conditions de travail doivent être respectées telles qu’elles étaient prévues avec l’ancien employeur.
 

Le salarié peut-il refuser ce changement ?


Par principe, le salarié ne peut pas s’opposer au transfert de son contrat de travail, sauf à démissionner ou à conclure une rupture conventionnelle avec l’employeur.

Toutefois, lorsque le transfert entraîne une modification du contrat de travail non prévue initialement, le salarié est en droit de la refuser. Cette modification doit porter sur un élément substantiel du contrat (par exemple, une modification importante du lieu de travail).

Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent tenter de trouver un accord, notamment par l’aménagement de modalités telles que le télétravail. En cas de refus ou d’impossibilité, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.

Il devra alors respecter l’ensemble de la procédure applicable au licenciement.

En cas de litige lié à votre forfait-jours, le cabinet Férès est titulaire d’une spécialité en droit du travail et met à votre service son expertise du contentieux en droit du travail et vous accompagne dans vos démarches tant amiables que judiciaires.
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