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Responsabilité du dirigeant pour faute de gestion : quand la responsabilité civile est-elle engagée ?

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Actualités du cabinet

La responsabilité du dirigeant constitue un enjeu majeur du droit des sociétés, en ce qu’elle encadre l’exercice de ses fonctions et protège les intérêts de la société ainsi que ceux des tiers.

En cas de faute de gestion, sa responsabilité civile peut être engagée, l’exposant à devoir réparer le préjudice causé. Encore faut-il caractériser une telle faute et en mesurer les conséquences.

L’analyse de ce régime permet de mieux comprendre dans quelles situations un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée et selon quelles conditions.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La responsabilité du dirigeant repose largement sur la caractérisation d’une faute de gestion, condition nécessaire pour engager la responsabilité personnelle de son auteur.

La faute de gestion est protéiforme par nature et couvre ainsi une multitude de situations susceptibles d’être considérées comme fautives.

Ainsi, des agissements assimilés à de l’imprudence ou à de la négligence grave peuvent être qualifiés de faute de gestion.

Dans la même logique, la contrariété à des dispositions légales ou à des stipulations statutaires peut également caractériser une telle faute.

En matière de procédure collective, le dirigeant peut commettre une faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements ou en en retardant artificiellement l’accomplissement, notamment par fraude.

À titre d’exemple, constitue une faute de gestion le fait, pour un dirigeant, de prélever des sommes sur la trésorerie de la société en la mettant en péril, dans le seul but d’échapper aux créanciers (Cass. com., 6 nov. 2007, n° 05-13.402).

La faute de gestion peut également être retenue lorsque le dirigeant de droit laisse un dirigeant de fait agir en contrariété avec les dispositions légales (Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-24.804).

A contrario, un dirigeant ne commet pas de faute de gestion en manquant de vigilance lorsqu’il s’engage dans une activité reposant sur un client unique (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137).

La faute de gestion relève donc d’une appréciation casuistique et dépend fortement des circonstances propres à chaque dossier.

Envers les tiers, le dirigeant bénéficie d’un régime plus protecteur. En effet, le tiers devra démontrer l’existence d’une faute détachable des fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle ou d’une particulière gravité.

Comment engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion ?

Le dirigeant commettant une faute de gestion engage sa responsabilité civile envers les associés ou actionnaires de la société.

Ces derniers disposent de deux moyens d’action pour obtenir réparation :

L’action ut singuli

L’action ut singuli permet aux associés d’intenter une action à l’encontre du dirigeant au nom de la société.

En principe, seul le dirigeant est investi du pouvoir de représenter la société en justice. Néanmoins, en cas de dysfonctionnement, les associés peuvent agir en son nom.

En cas de succès, c’est la société qui perçoit les dommages-intérêts. Les associés doivent, quant à eux, avancer les frais de procédure, lesquels pourront être remboursés en cas de succès de l’action.

L’action personnelle

Lorsque les associés ont subi un préjudice direct en lien avec les fautes du dirigeant, ils peuvent engager une action en responsabilité personnelle.

Dans ces deux hypothèses, les associés doivent démontrer l’existence d’une faute de gestion, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité entre les deux.

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