Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
01/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Lire la suite
Historique
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit commercial
...Source : www.lemag-juridique.com -
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
...Source : www.weblex.fr -
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercial
...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
...Source : www.lemag-juridique.com -
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinet
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