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Mandat social et contrat de travail : quels droits pour le gérant salarié ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025

Actualités du cabinet

Le statut de gérant salarié se situe à la frontière entre le droit des sociétés et le droit du travail. En théorie, le mandataire social agit au nom et pour le compte de la société, sans lien de subordination, tandis que le salarié exécute un travail sous l’autorité d’un employeur.

En pratique, certains dirigeants cumulent un mandat social et un contrat de travail, notamment lorsqu’ils exercent parallèlement des fonctions techniques distinctes de leur mandat. Mais ce cumul obéit à des conditions précises et strictement encadrées.

Les conditions de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Avant toute chose, il convient de rappeler que le contrat de travail suppose un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Or, si le gérant est majoritaire au sein de la structure qu’il dirige, le lien de subordination disparaît de facto.

Le cumul devra donc respecter les conditions suivantes :

Le maintien du lien de subordination susmentionné ;

L’existence de compétences distinctes du mandat social justifiant une rémunération séparée ;

L’absence de fraude à la loi (notamment pour profiter indûment du régime social des salariés).

Concernant les compétences distinctes, la jurisprudence précise qu’elles doivent être différentes de celles relevant du mandat social.

La caractérisation de ces compétences relève essentiellement de la casuistique. Il a pu être jugé, par exemple, que l’exercice de compétences commerciales n’était pas compris dans un mandat social axé sur la gestion financière (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-44.714).

En outre, si le gérant devient salarié au cours de son mandat, le contrat tombe sous le régime des conventions réglementées.

Le contrat de travail devra donc être approuvé par les associés réunis en assemblée. Toutefois, si la convention est conclue à des conditions normales et constitue une opération courante, elle pourra être dispensée d’approbation formelle.

Un doute plane quant à la qualification à donner au contrat de travail conclu par un gérant. Par prudence, il conviendra de faire approuver le contrat de travail afin d’éviter toute contestation ultérieure.

La protection du gérant disposant d’un cumul de contrat de travail

Le gérant cumulant un contrat de travail dispose d’une protection particulière, notamment en cas de cessation de ses fonctions de direction au sein de la société.

Ainsi, une révocation prononcée régulièrement par les associés ne saurait justifier la rupture du contrat de travail de l’ancien gérant. Si le contrat de travail est antérieur au mandat social, il pourra être suspendu pendant la durée du mandat.

De la même manière, aucun licenciement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail.

Le gérant disposera alors de la protection réservée aux salariés et bénéficiera des différentes aides au retour à l’emploi (allocations chômage, notamment). Il relèvera également du régime de protection sociale des salariés, incluant les garanties afférentes à ce statut.

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