Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... Lire la suite
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Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
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Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Prestations ASC du CSE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
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Cadre en forfait jours : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
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