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Liquidation judiciaire d’un client : comment tenter de récupérer les sommes dues ?

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026

Actualités du cabinet

La liquidation judiciaire d’un client constitue une situation particulièrement délicate pour une entreprise créancière.

Lorsqu’un partenaire commercial cesse son activité en laissant plusieurs factures impayées, les perspectives de remboursement peuvent rapidement devenir incertaines.

Pour autant, l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne signifie pas nécessairement que les sommes dues sont définitivement perdues.

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits, sous réserve de respecter les règles propres aux procédures collectives.

Entre déclaration de créance, garanties contractuelles et revendication de biens, les démarches à entreprendre dépendent principalement de la nature de la créance et des circonstances de la liquidation.

Pourquoi la liquidation judiciaire complique-t-elle le recouvrement des créances ?

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce, cette procédure vise à mettre fin à l’activité du débiteur ou à réaliser son patrimoine afin de permettre le règlement de ses créanciers.

Son ouverture entraîne plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions patrimoniaux étant exercés par le liquidateur judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce).

Par ailleurs, les créanciers dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture ne peuvent, en principe, plus engager ou poursuivre individuellement une action visant à obtenir leur paiement.

Le recouvrement s’organise désormais dans le cadre de la procédure collective.

Cette situation peut s’avérer particulièrement défavorable aux créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d'aucune garantie particulière.

En effet, les sommes obtenues grâce à la vente des actifs sont réparties selon un ordre légal de priorité. Les créances bénéficiant de certains privilèges sont réglées avant les créances ordinaires.

L'admission d'une créance ne garantit donc pas son remboursement, même partiel.

Comment déclarer sa créance pour espérer obtenir un remboursement ?

Pour un créancier dont la facture est antérieure à l’ouverture de la liquidation, la première démarche consiste à effectuer une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire.

En principe, cette déclaration doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous réserve des délais particuliers prévus pour certaines situations.

La déclaration doit notamment préciser le montant réclamé, l’origine de la dette ainsi que les éventuelles garanties dont bénéficie le créancier.

Il convient également de réunir les justificatifs permettant d’établir l’existence de la créance : contrats, factures, bons de commande ou documents attestant des prestations réalisées.

Une fois déclarée, la créance fait l’objet d’une procédure de vérification avant son éventuelle admission.
Attention toutefois : l'absence de déclaration dans les délais peut compromettre toute possibilité de remboursement dans le cadre de la liquidation.

La créance n’est pas nécessairement éteinte, mais elle devient inopposable à la procédure, sauf notamment si le créancier obtient un relevé de forclusion.

Quelles autres solutions permettent de récupérer les sommes dues ?

La déclaration de créance ne constitue pas toujours le seul moyen d’action.

Selon les circonstances, certaines garanties contractuelles peuvent offrir au créancier des perspectives de recouvrement supplémentaires.

Tel est notamment le cas lorsqu’un fournisseur a prévu une clause de réserve de propriété dans son contrat.

Cette clause lui permet, sous certaines conditions, de revendiquer les marchandises livrées dont le prix n’a pas été intégralement payé.

Toutefois, cette action est soumise à un formalisme strict. En principe, la revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

À défaut, le droit de propriété peut devenir inopposable à la liquidation, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13.706).

Le créancier peut également examiner les possibilités offertes par un cautionnement personnel ou par certaines sûretés réelles, dont les effets doivent être appréciés au regard de la procédure collective.

Enfin, il convient de distinguer les créances antérieures des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation. Certaines d’entre elles bénéficient d’un paiement à l’échéance et, à défaut, d’un traitement privilégié conformément à l’article L. 641-13 du Code de commerce.

Peut-on encore agir après la clôture de la liquidation judiciaire ?

Lorsque la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif, les perspectives de recouvrement deviennent particulièrement limitées.

En principe, conformément à l’article L. 643-11 du Code de commerce, les créanciers ne retrouvent pas le droit d’engager individuellement des poursuites contre le débiteur.

Plusieurs exceptions existent néanmoins, notamment en présence de certaines infractions, d’une faillite personnelle ou d’une fraude commise au détriment des créanciers.

Le tribunal peut ainsi, sous certaines conditions, autoriser la reprise des actions individuelles.

Ces possibilités demeurent toutefois strictement encadrées et ne permettent pas de contourner systématiquement les conséquences d’une liquidation judiciaire.

Dès lors, la rapidité des démarches et l’analyse des garanties disponibles constituent des éléments essentiels pour préserver les chances de recouvrement.

En cas de liquidation judiciaire d’un partenaire commercial, le cabinet Férès vous accompagne dans la déclaration de vos créances, l’examen de vos garanties et la mise en œuvre des actions permettant de défendre vos intérêts.

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