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Liquidation judiciaire d’un client : comment tenter de récupérer les sommes dues ?

Publié le : 06/09/2025 06 septembre sept. 09 2025

Actualités du cabinet

La liquidation judiciaire d'un client constitue une situation particulièrement délicate pour les entreprises. Au-delà de la perte d'un partenaire commercial, elle soulève une question essentielle : est-il encore possible de récupérer les factures impayées ?

Contrairement à une idée reçue, l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne signifie pas automatiquement que toute chance de recouvrement est perdue. En revanche, les créanciers doivent agir rapidement et respecter des règles procédurales strictes afin de préserver leurs droits.

Déclaration de créance, respect des délais, éventuelle mise en œuvre de garanties ou revendication de marchandises : plusieurs démarches peuvent être envisagées selon la nature de la créance et la situation du débiteur.

Déclarer sa créance pour préserver ses droits

Dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers dont la créance est née avant le jugement ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur afin d'obtenir le paiement de leur facture en vertu de l’article L622-21 du Code de commerce (par renvoi de l’article L641-3 du même Code).

Ils doivent alors déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article R622-24 du Code de commerce.

Cette déclaration permet uniquement de faire reconnaître officiellement la créance dans le cadre de la procédure collective. Elle ne vaut pas paiement et ne garantit pas qu'un remboursement interviendra ultérieurement.

En principe, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le créancier doit y préciser le montant de sa créance, son origine ainsi que les éventuelles garanties dont il bénéficie, tout en joignant les pièces justificatives nécessaires (factures, contrats, bons de commande, bons de livraison, etc.).

En cas de dépassement du délai, un relevé de forclusion peut parfois être sollicité, notamment lorsque le retard n'est pas imputable au créancier ou lorsque celui-ci n'a pas été régulièrement identifié dans la procédure.

La clause de réserve de propriété peut permettre de récupérer les marchandises

Avant même de s'interroger sur les perspectives de paiement, le fournisseur a tout intérêt à vérifier les conditions dans lesquelles les biens ont été vendus.

Lorsque les conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété régulièrement acceptée avant la livraison, le vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

Si les biens existent encore en nature au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il est alors possible, sous certaines conditions, d'exercer une action en revendication afin d'en obtenir la restitution.

Cette démarche peut s'avérer particulièrement avantageuse puisqu'elle permet, dans certains cas, d'éviter que les marchandises ne soient réalisées au profit de l'ensemble des créanciers.

Encore faut-il agir rapidement, les biens pouvant être revendus, transformés ou incorporés dans d'autres produits au cours de la procédure.

Le droit de rétention : un moyen de pression particulièrement efficace

Certains créanciers bénéficient d'un mécanisme particulièrement protecteur : le droit de rétention.

Prévu par l'article 2286 du Code civil, il permet, dans certaines situations, de conserver un bien appartenant au débiteur tant que la créance n'a pas été réglée.

En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit le paiement des créances nées avant le jugement. Toutefois, cette interdiction connaît une exception importante pour le créancier rétenteur.

Ainsi, lorsque la restitution du bien est nécessaire à la poursuite de l'activité, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à régler une créance antérieure afin d'obtenir la restitution de la chose légitimement retenue conformément à l’article L622-7 du Code de commerce.

Ce mécanisme concerne notamment les transporteurs, qui peuvent retenir les marchandises dont la livraison leur a été confiée tant que leurs prestations n'ont pas été réglées.

Contrairement à certaines sûretés, le droit de rétention n'a pas à être déclaré pour être opposable à la procédure collective. Il constitue ainsi un levier particulièrement efficace pour améliorer les perspectives de recouvrement lorsqu'il peut être valablement invoqué.

Le paiement dépend ensuite des actifs disponibles

Une fois les créances déclarées et vérifiées, le liquidateur judiciaire procède à la réalisation des actifs de l'entreprise afin de répartir les sommes disponibles entre les créanciers.

Le règlement intervient selon un ordre de priorité fixé par la loi. Les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une sûreté sont désintéressés avant les créanciers chirographaires, c'est-à-dire ceux qui ne disposent d'aucune garantie particulière.

En pratique, de nombreuses liquidations judiciaires sont clôturées pour insuffisance d'actif, ce qui limite fortement les possibilités de remboursement des créanciers ordinaires.

Pour autant, il est recommandé d'examiner l'ensemble des garanties susceptibles d'être mobilisées.

L'existence d'un cautionnement, d'une garantie autonome, d'une assurance-crédit ou encore d'une clause de réserve de propriété peut, selon les situations, offrir des perspectives de recouvrement plus favorables que la seule participation à la procédure collective.

Face à la liquidation judiciaire d'un client, la rapidité de réaction est donc déterminante.

Si la déclaration de créance est indispensable pour préserver ses droits, elle doit s'accompagner d'une analyse approfondie des garanties existantes afin d'identifier les solutions permettant de limiter les conséquences financières de l'insolvabilité du débiteur.

En cas de litige en relatif avec un débiteur en liquidation, le cabinet Férès met à votre service son expertise du contentieux en droit des affaires et vous accompagne dans vos démarches tant amiables que judiciaires.

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