une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Lire la suite
Historique
-
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs...Source : www.inrs.fr
-
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence...Source : fr.benzinga.com
-
Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs...Source : www.lemag-juridique.com
-
Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ?
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Actualités du cabinet...
-
Réception des travaux : un moment clé pour la répartition des risques
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Actualités du cabinet...
-
Responsabilité du dirigeant pour faute de gestion : quand la responsabilité civile est-elle engagée ?
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet...









