Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le :
04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique... Lire la suite
Historique
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
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