Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents... Lire la suite
Historique
-
Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
...Source : www.weblex.fr -
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
...Source : www.lemag-juridique.com -
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit commercial
...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet
... -
Cadre en forfait jours : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
... -
Inexécution contractuelle et droit de rétention : quels moyens d'usage pour le créancier ?
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinet
... -
Mandat social et contrat de travail : quels droits pour le gérant salarié ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
...