Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
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Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
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