Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinet
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