Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le :
22/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... Lire la suite
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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Mandat social et contrat de travail : quels droits pour le gérant salarié ?
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