Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le :
18/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une entreprise concurrente n’est pas, en lui-même, fautif... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
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