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Compte courant d’associé non remboursé : quels recours pour récupérer les sommes prêtées à la société ?

Compte courant d’associé non remboursé : quels recours pour récupérer les sommes prêtées à la société ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet

Le compte courant d’associé est l’outil financier qui permet à un associé d’avancer de l’argent à sa société pour soutenir sa trésorerie, financer une difficulté passagère ou accompagner son développement.
Cette somme n’est pas un apport au capital social, mais constitue, en principe, une créance de l’associé envers la société.

Lorsque le remboursement tarde ou se heurte à un refus, un différend peut naître, surtout dans les petites structures où les relations personnelles et professionnelles se confondent et posent alors la question de savoir si l’associé peut-il imposer à la société la restitution des sommes prêtées.

 

La nature juridique du compte courant d’associé


Le compte courant d’associé correspond à une avance consentie par un associé à la société.

Concrètement, l’associé laisse des sommes à disposition de l’entreprise au lieu de les percevoir immédiatement, par exemple des dividendes, une rémunération ou des fonds versés volontairement.
Lorsque le compte courant est alors créditeur, la société devient débitrice de l’associé et celui-ci dispose d’une créance de remboursement.

Un associé qui a laissé 10 000 euros en compte courant peut, sauf clause contraire, demander le remboursement de cette avance, contrairement à la situation où un associé qui a versé 10 000 euros au capital ne peut pas réclamer librement la restitution de cet apport. En revanche,

 

Le principe : un remboursement exigible à tout moment


Il est de jurisprudence constante d’admettre que l’associé peut demander le remboursement de son compte courant sans avoir à justifier sa décision (conflit, besoin financier personnel ou une faute de la société).

En l’absence de terme prévu, l’associé créancier peut réclamer la restitution des sommes à tout moment (CA Paris, 6 mars 2024, n° 21/00766).

 

Les limites opposables à l’associé


Le remboursement n’est pas automatique dans toutes les situations, et la société peut opposer certaines limites qui pour autant doivent reposer sur un fondement sérieux.

Une des premières limites tient à l’existence d’une convention de blocage, prévue par les statuts, un pacte d’associés ou une convention spécifique, stipulant que le compte courant restera bloqué pendant une durée déterminée (CA Poitiers, 22 oct. 2024, n° 23/00723). Dans ce cas, l’associé ne peut pas obtenir le remboursement avant l’expiration du délai, sauf stipulation contraire ou irrégularité du mécanisme.

Une deuxième limite tient à la preuve, puisque l’associé doit établir que sa créance est certaine, liquide et exigible. Les relevés comptables, les bilans, les écritures de compte courant, les échanges avec la société ou les procès-verbaux d’assemblée peuvent être déterminants. Lorsque le montant est contesté, le juge peut être amené à examiner la comptabilité ou à ordonner une mesure d’expertise.
Enfin, en cas de procédure collective, si la société est en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’associé ne peut plus simplement exiger un paiement immédiat, mais doit déclarer sa créance dans les formes et délais applicables, comme les autres créanciers.

 

Les recours en cas de refus de remboursement


Lorsqu’une société refuse de rembourser le compte courant d’associé, la première étape consiste généralement à adresser une mise en demeure afin de réclamer officiellement le paiement et de fixer un point de départ clair au litige.

Si la société ne règle pas les sommes dues, l’associé peut saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une condamnation au paiement. Selon la situation, l’action pourra viser le remboursement du solde du compte courant, les intérêts de retard, voire des dommages et intérêts si le comportement de la société a causé un préjudice distinct.

Dans certains dossiers, le litige dépasse la simple dette comptable, et une société peut, par exemple, refuser le remboursement après le départ d’un associé minoritaire, contester artificiellement les écritures ou invoquer tardivement une clause de blocage imprécise. Le débat judiciaire porte alors autant sur la réalité de la créance que sur la loyauté des comportements sociaux.
 
En cas de litige relatif à un compte courant d’associé non remboursé, le cabinet Férès met à votre service son expertise du contentieux des sociétés afin d’analyser les pièces comptables, qualifier la créance et engager les démarches judiciaires adaptées.
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