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Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026

Actualités du cabinet

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, le dirigeant peut penser que sa fermeture ou sa liquidation judiciaire mettra fin aux dettes contractées dans le cadre de l’activité.

Cette disparition ne produit toutefois pas les mêmes effets lorsqu’il a signé une caution personnelle au profit de la banque. Par cet engagement, le dirigeant accepte de rembourser tout ou partie de la dette professionnelle si la société n’est plus en mesure de le faire.

La fermeture de l’entreprise ne suffit donc pas à libérer automatiquement la caution. La banque peut, sous certaines conditions, poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel.

La fermeture de la société met-elle fin au cautionnement ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Il s’agit d’un engagement distinct de la qualité de dirigeant. La cessation d’activité, la radiation de la société ou la clôture de sa liquidation judiciaire ne font donc pas disparaître, à elles seules, la caution personnelle du dirigeant.

Selon l’article 2313 du Code civil, l’obligation de la caution s’éteint notamment lorsque la dette garantie est elle-même éteinte.

Or, une clôture de liquidation pour insuffisance d’actif empêche en principe les créanciers de reprendre leurs poursuites contre la société, mais elle n’efface pas nécessairement la dette garantie.

La banque conserve ainsi la possibilité de demander le paiement à la caution dans la limite du montant, de la durée et des dettes visées dans l’acte.

La cessation des fonctions du dirigeant n’est pas davantage suffisante. La Cour de cassation considère que l’ancien dirigeant demeure tenu des dettes couvertes par son engagement, sauf si une clause prévoit expressément que le cautionnement prendra fin avec ses fonctions (Cass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.122).

Quand la banque peut-elle poursuivre le dirigeant ?

Les possibilités de poursuite dépendent de la procédure ouverte à l’encontre de la société.

Pendant la période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les actions contre la caution personne physique sont en principe suspendues.

Cette protection prend fin lorsque le tribunal arrête un plan ou prononce la liquidation, conformément aux articles L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce.

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, la banque peut donc engager ou reprendre une action en paiement contre le dirigeant. Si la caution est solidaire, ce qui est fréquent en matière bancaire, elle n’a pas à poursuivre préalablement la société.

La banque devra toutefois justifier du caractère exigible de sa créance et obtenir un titre exécutoire avant de procéder à des saisies, sauf si elle en possède déjà un.

Le temps écoulé depuis la fermeture de la société ne signifie pas nécessairement que l’action est prescrite. La déclaration de créance effectuée par la banque dans la procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386).

Le dirigeant peut-il contester la demande de la banque ?

La fermeture de la société ne rend pas toute défense impossible. Plusieurs éléments doivent être vérifiés avant de répondre à une mise en demeure ou à une assignation.

Tout d’abord, l’acte doit respecter le formalisme applicable à la date de sa signature. Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2297 du Code civil impose notamment une mention précisant la portée et le montant de l’engagement.

La disproportion manifeste du cautionnement peut également être invoquée. Lorsqu’un engagement souscrit depuis le 1er janvier 2022 était manifestement excessif au regard des revenus et du patrimoine de la caution au jour de sa conclusion, il doit être réduit au montant auquel celle-ci pouvait raisonnablement s’engager (article 2300 du Code civil). Les actes antérieurs restent soumis à l’ancien régime juridique.

Il convient également de contrôler le respect du devoir de mise en garde de la banque, prévu par l’article 2299 du Code civil, ainsi que l’envoi de l’information annuelle de la caution.

À défaut de cette information, la banque peut perdre le bénéfice de certains intérêts et pénalités en application de l’article 2302 du Code civil.

Enfin, le montant déclaré au passif, l’admission ou le rejet de la créance, la prescription et les limites prévues par l’acte doivent être examinés.

En cas de poursuite, une analyse complète du cautionnement du dirigeant et de la procédure collective permet ainsi de déterminer si la demande de la banque peut être contestée ou réduite.

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