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Cadre en forfait jours : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025

Actualités du cabinet

Le forfait jours séduit de nombreux cadres en raison de la liberté qu’il offre dans l’organisation du travail. Toutefois, derrière cette autonomie apparente, l’employeur assume une responsabilité particulièrement lourde : garantir la protection de la santé du salarié, assurer un suivi effectif de sa charge de travail et veiller à ce que le dispositif demeure conforme aux exigences du Code du travail.

Autrement dit, le forfait jours ne se résume jamais à un simple nombre de jours travaillés. Il constitue un cadre juridique exigeant, dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’entreprise.

Qu’est-ce que le forfait jours ?

Le forfait-jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de déroger au régime légal des 35 heures, en décomptant non pas les heures travaillées mais les jours. Il est régi par les articles L.3121-58 à L.3121-62 du Code du travail.

La mise en place d’un dispositif de forfait-jours suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

L’existence d’un accord collectif autorisant le recours au forfait-jours et en définissant les modalités ;

L’accord exprès du salarié, matérialisé par la signature d’une convention individuelle de forfait en jours.

Par ailleurs, l’article L.3121-58 du Code du travail limite le recours au forfait-jours à deux catégories de salariés :

Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ;

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le forfait jours permet ainsi à ces salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en accomplissant un nombre de jours de travail déterminé sur l’année.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de forfait jours ?

Si le forfait jours présente également un intérêt pour l’employeur, il lui impose en contrepartie une obligation renforcée de suivi de la charge de travail du salarié.

Cette obligation, prévue à l’article L.3121-60 du Code du travail, impose à l’employeur de respecter les garanties définies par l’accord collectif, conformément aux exigences de l’article L.3121-64 du même Code.

L’employeur doit ainsi mettre en place un suivi régulier de la charge de travail du salarié, notamment au moyen d’entretiens périodiques. Ces échanges doivent porter sur la charge de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’organisation du travail au sein de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la rémunération du salarié.

Lorsque l’accord collectif est ancien et ne comporte pas les garanties prévues à l’article L.3121-64 du Code du travail, l’employeur doit impérativement appliquer les dispositions de l’article L.3121-65 afin d’assurer la validité de la convention de forfait-jours.

Que faire en l’absence de mesures correctrices ?

Lorsque l’accord collectif applicable est ancien, il est fréquent qu’il ne mentionne pas l’ensemble des garanties exigées par le Code du travail. L’employeur doit alors établir des outils de contrôle de la charge de travail et organiser des entretiens spécifiques, conformément aux prescriptions de l’article L.3121-65 du Code du travail, afin de pallier ces insuffisances.

À défaut, l’employeur s’expose à une situation d’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la convention de forfait-jours.

La nullité de la convention a pour conséquence de replacer le salarié dans un régime de décompte horaire classique. Celui-ci peut alors prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours des trois dernières années.

Il appartient au salarié d’apporter la preuve de la réalisation de ces heures supplémentaires, par tout moyen, tels que des courriels, des messages, des relevés ou des témoignages. En présence d’un volume important d’heures effectuées, les sommes susceptibles d’être réclamées peuvent s’avérer particulièrement élevées.

En cas de litige lié à votre forfait-jours, le cabinet Férès est titulaire d’une spécialité en droit du travail et met à votre service son expertise du contentieux en droit des contrats et vous accompagne dans vos démarches tant amiables que judiciaires.

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