Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souhaite bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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