Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Publié le :
07/09/2026
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Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026. Ce dispositif vise à compenser intégralement, sous certaines conditions, l’écart entre l’indemnité d’activité partielle ... Lire la suite
Historique
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
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Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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